La SNV est un partenaire international du développement établi aux Pays Bas en 1965, investi d’une mission, et qui est ancrée dans les contextes et les sociétés où elle travaille. Nous contribuons aux objectifs de développement durable (ODD) grâce à l’efficacité de nos programmes et à notre stratégie d’influence, avec pour axe central la transformation des systèmes agroalimentaires, énergétiques et d’approvisionnement en eau, afin de permettre des conditions de vie plus durables et plus équitables pour tou∙te∙s. Pour cela, nous travaillons sur les thèmes centraux de l'égalité des sexes et de l'inclusion sociale, de l'adaptation au climat et de l'atténuation de ses effets, et des institutions fortes et de la gouvernance efficace.

Nous formons une équipe de plus de 1 600 personnes, dont la grande majorité provient de plus de 20 pays d’Afrique et d’Asie où nous travaillons.

Présente au Mali depuis 1979, SNV mène des activités à travers ses bureaux à Bamako, Gao, Mopti, Ségou et Sikasso. En outre, elle intervient directement et à travers ses partenaires dans le district de Bamako et les régions de Koulikoro, Kayes et Tombouctou. Pour plus d'informations sur nos opérations au Mali et sur SNV en général, visitez notre site web : www.snv.org .

SNV Mali a l'intention de conclure un accord-cadre avec un consultant qualifié (le « Cabinet de conseil ») au Mali, pour la fourniture de services de conformité juridiques, réglementaires, fiscaux et comptables, afin de conseiller et d'aider SNV Mali en matière de conformité juridique, fiscale et comptable en vertu des lois au Mali. Le cabinet de conseil appuiera SNV Mali sur divers sujets dans le pays et fournira une expertise sur les réglementations nationales, de préférence, par le biais d'un solide réseau dans le pays.

Un Accord cadre est un accord à long terme entre SNV et un consultant/ prestataire. Il définit les termes et conditions, y compris la durée et les coûts, pour la fourniture de services spécifiques. Les commandes pour des missions spécifiques (ad hoc) dans le cadre de l’Accord cadre seront passées par le biais d'un ordre de service (mission) émis par SNV au consultant/prestataire.

Une fois l'accord signé, chaque mission fera l'objet d'un ordre de travail/service (« Ordre de mission »), comme suit :

• SNV soumet sa (ses) demande(s) au Cabinet de conseil (la "demande") ;
• Cabinet de conseil fournit un devis basé sur le temps nécessaire à la réalisation de la mission (en heures) et sur la base du taux horaire fixé dans l'Accord cadre. Le devis doit être accompagné d'une estimation du personnel à impliquer, de leur profil/expérience ;
• Une fois le devis accepté par SNV, SNV émettra un ordre de mission pour confirmer la commande/demande de services à fournir ;
• Chaque ordre de mission définira les produits livrables spécifiques (les " livrables de l'ordre de mission "), un budget spécifique (le " budget de l'ordre de mission ") et une date limite spécifique (la " date limite de l'ordre de mission ").

L'Accord cadre ne fixera :

1. aucune obligation pour SNV d'engager le cabinet de consultants pour un nombre minimum d'heures/ordres de mission ;
2. aucune relation exclusive entre SNV et le cabinet de consultants dans le pays. SNV se réserve le droit d'engager d'autres consultants pour des questions juridiques dans le pays. 

II. Réseautage et expériences passées et actuelles

Le Cabinet de conseil doit être une entité de grande réputation, avec une expérience passée et actuelle de travail dans le secteur du développement international et avec des organisations non-gouvernementales, et doit disposer d'un réseau fort et solide dans le pays. Dans la mesure du possible, il doit fournir des preuves des résultats obtenus pour ses clients actuels et passés, ainsi que de la présence d'un réseau fort et solide.

III. Durée de l'accord

SNV Mali a l'intention de conclure un accord-cadre pour une durée de deux ans renouvelables, sous réserve d'une évaluation de performance SNV.

IV.  Activités et résultats attendus

Lieu des activités : Les prestations auront lieu à Bamako

Les groupes cibles des activités : les missions spécifiques peuvent inclure différentes unités de SNV, y compris, mais sans s'y limiter, le bureau dans le pays, l'équipe mondiale de conformité, l'équipe mondiale des finances ; l'équipe mondiale de développement des affaires ; les membres du conseil d'administration.

Langues de travail : Français ; la compréhension de l’Anglais (langue de travail de l’organisation) est souhaitable.

Activités :

Veuillez noter que les activités juridiques, de conformité (compliance), fiscales et comptables présentées ci-dessous sont délibérément étendues et de nature générique et qu'elles reflètent le type de sujets susceptibles de donner lieu à un ordre de mission.

Les principaux objectifs attachés à la mission qui sera dévolue aux.s Cabinet.s /(Avocat.s) retenu.s portent notamment sur :

Services de conformité juridiques :

• Fournir des conseils juridiques écrits ad hoc et des orientations pratiques sur des questions juridiques dans le système juridictionnel du pays ;
• Fournir des avis juridiques écrits ad hoc et des conseils pratiques sur les demandes ad hoc relatives au droit national ;
• Fournir un examen écrit de la documentation pertinente en vertu de la législation du pays (par exemple, les contrats, les accords, les appels d'offres, etc.)
• Évaluer de manière critique le risque juridique auquel est exposée la SNV dans le pays ;
• Effectuer une analyse juridique et fournir des conseils écrits sur les questions juridiques (en se référant aux sources juridiques/à la jurisprudence, etc ;)
• Faire un bilan de santé de la structure de gouvernance d'entreprise de SNV dans le pays ;
• Assurer la défense des intérêts de SNV au Mali dans toute procédure administrative ou judiciaire engagée par elle ou à son encontre (au besoin devant les cours et tribunaux aussi bien en matière civile, commerciale, pénale, qu’en matière de contentieux de travail) ;
• Défendre les agents de SNV au Mali impliqués dans un conflit né d’une faute commise dans l’exercice de leur profession et les opposant à un tiers;
• Apporter son assistance juridique dans la résolution des différents problèmes rencontrés dans la compréhension et la rédaction des actes et contrats …
• Produire un rapport d’activité périodique au Bureau de SNV au Mali. 
• Fournir des conseils sur la conformité à la loi et à la réglementation dans le pays de SNV (l'ensemble étant désigné sous le nom de "services juridiques");

Services de conformité fiscale:

• Assister la SNV à s'assurer que les lois fiscales sont respectées (TVA, impôts sur le staff/Consultants internationaux, plus-values sur les équipements en reforme…)

• Autres taxes locales requises pour assurer la conformité ;
• Bilan de santé sur les exigences de conformité fiscale dans le pays

Services d'audit fiscal :

• Assistance aux audits (annuels) / audits de projets, dénommés "Services d'audit fiscal".

Lien hiérarchique :

Le cabinet de consultants rendra compte au directeur pays SNV Mali dans le pays ou à toute autre personne indiquée de temps à autre par SNV.

Conditions de paiement :

• Les paiements seront basés sur les livrables ;
• Le cabinet de consultants et SNV pourront convenir dans l'accord-cadre (i) d'honoraires annuels fixes pour des services spécifiques (par exemple le secrétariat d'entreprise ; la conformité réglementaire ; etc); et/ou (ii) de taux d'honoraires à l'heure pour des missions spécifiques;
• Les paiements seront effectués une fois que SNV aura confirmé que le(s) résultat(s) attendu(s) a/ont été réalisé(s) conformément aux ordres de missions.

V.  Conditions de participation

Le présent avis est adressé à des avocats exerçant en cabinets ou en sociétés d’avocats établis sur le territoire d’un des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), ainsi qu’aux avocats exerçant au Mali. 

VI.  Modalités de soumission 

Les candidats intéressés par le présent avis doivent fournir un dossier comprenant :  

1. Une lettre de soumission signée du Représentant du cabinet ou de la société d’avocats, faisant apparaître son nom, sa qualité, son adresse et les honoraires ;
2. Une attestation de l’Administration fiscale valant quitus fiscal (impôts directs et indirects) ;
3. Une attestation valant quitus social (cotisations de sécurité sociale) ;
4. Une attestation de l’Ordre des Avocats certifiant que l’Avocat intéressé n’a fait l’objet d’aucune sanction ou procédure disciplinaire durant les cinq (5) dernières années (2018-2023) ;
5. Une note de présentation du cabinet ou de la société d’avocats (date de création, siège, dénomination, forme juridique, coordonnées, adresse …) et les moyens matériels et humains qu’il compte mettre en œuvre pour la réalisation de sa mission (liste du personnel clé y compris CV avec leurs fonctions respectives, cursus, ancienneté et type de contrat liant chaque membre du personnel du Cabinet ou de la société d’avocats) ;
6. Les références professionnelles du cabinet ou de la société d’avocats, ses domaines de compétence, en particulier dans la défense des organisations internationales ou sous-régionales. 

VII. Critères de sélection

Les candidats doivent justifier de :  

• Une excellente expertise des questions liées à la nature et au régime juridique des organisations internationales en général ;
• Une parfaite maîtrise de Droit du Travail, Droit des Affaires et des textes de l’OHADA 

• Une expérience professionnelle d’au moins cinq (5) ans en matière d’assistance et de défense des organisations internationales ;
• Aptitudes à réaliser les prestations attendues avec la plus grande disponibilité et justifier de leur capacité à faire preuve d’une forte réactivité et à traiter de façon diligente les dossiers qui leur sont confiés ;
• La maîtrise de l’anglais et du Droit des affaires au sein de l’Union Européenne seraient des atouts. 

VIII.  Dépôt des dossiers et demande de renseignements 

Les expressions d’intérêt, rédigées en langue française, doivent être déposées au plus tard le 05 janvier 2024 à travers notre système de recrutement en ligne, en cliquant sur « je suis intéressé-e) ».

Pour tout renseignement complémentaire, les candidats pourront s’adresser par Courrier électronique à l’adresse : [email protected] au plus tard, cinq (5) jours avant la date limite de clôture de cet appel.  

Nous remercions toutes les personnes qui soumettent leur candidature. Toutefois, il nous est impossible d’effectuer un suivi personnalisé pour chacune des candidatures qui nous sont soumises. Nous communiquerons donc uniquement avec les personnes dont la candidature aura été retenue.

Protection des données

Le processus d'évaluation et de notation est un processus restreint qui n'est pas ouvert au public. Les données reçues seront validées par SNV par le biais de contrôles à distance et/ou physiques et traitées conformément au cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de SNV (qui est conforme au RGPD 2018 de l'Union européenne), les données électroniques que vous fournissez seront conservées en toute sécurité et ne seront traitées par SNV qu'à des fins de passation de marchés et d'exécution de projets. Les données seront conservées pendant 7 ans, après quoi elles seront détruites par SNV. En soumettant votre proposition et en participant au processus SNV, vous acceptez cette utilisation, cette conservation et ce traitement des données fournies.