Appel à proposition pour le renforcement de capacités des acteurs locaux du foncier des acteurs locaux du foncier Agricole des communes du Mandé et du cercle de Kati

  • Part-time
  • Contract type: Consultancy

Company Description

La SNV est un partenaire international du développement établi aux Pays Bas en 1965, investi d’une mission, et qui est ancrée dans les contextes et les sociétés où elle travaille. Nous contribuons aux objectifs de développement durable (ODD) grâce à l’efficacité de nos programmes et à notre stratégie d’influence, avec pour axe central la transformation des systèmes agroalimentaires, énergétiques et d’approvisionnement en eau, afin de permettre des conditions de vie plus durables et plus équitables pour tou∙te∙s. Pour cela, nous travaillons sur les thèmes centraux de l'égalité des sexes et de l'inclusion sociale, de l'adaptation au climat et de l'atténuation de ses effets, et des institutions fortes et de la gouvernance efficace.

Au sein et au travers de ces secteurs d’intervention prioritaire se trouvent trois thèmes fondamentaux : l’égalité de genre et inclusion sociale (EGIS), l’atténuation et l’adaptation au changement.

Nous formons une équipe de plus de 1 600 personnes, dont la grande majorité provient de plus de 20 pays d’Afrique et d’Asie où nous travaillons.

Au Mali où les interventions ont commencé en 1979, SNV dispose de bureaux à Bamako, Gao, Mopti, Ségou et Sikasso. En outre, elle intervient directement et à travers ses partenaires dans le district de Bamako et les régions de Koulikoro, Kayes et Tombouctou.

Pour plus d'informations sur nos opérations au Mali et sur SNV en général, visitez notre site web : www.snv.org 

A Propos du Projet Land at Scale ou « Programme d’appui à la gouvernance foncière et le renforcement de capacité des instances locales de gestion des conflits »: Il est financé par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas à travers RVO (Agence Néerlandaise des Entreprises) qui assure la maîtrise d’ouvrage déléguée. Land at Scale est mis en œuvre par un consortium composé de SNV (Organisation Néerlandaise de Développement), KIT (Institut Royal Tropical), l’USJP-B (Université des sciences Juridiques et politique de Bamako) et la Coordination Nationale des Organisations Paysannes (CNOP).

Land at Scale vise à renforcer les capacités institutionnelles et des instances décentralisées de gestion des conflits fonciers en vue de la protection des droits fonciers coutumiers au Mali. Spécifiquement, il contribue aux objectifs suivants :

  • Améliorer les performances des commissions foncières à travers un appui aux différents acteurs clés ;
  • Contribuer à l’émergence d'un environnement favorable à la durabilité des commissions foncières ;
  • Capitaliser les bonnes pratiques de gestion du foncier rural au Mali.

L’accès au foncier et aux ressources agro-sylvo-pastorales demeure une question de grande complexité, tant du point de vue de la diversité des acteurs, que du point de vue de la pluralité des modalités d’accès aux différents niveaux de décision.

La pression sur ces ressources a continué d’augmenter en raison de l’acquisition croissante de terres pour l’agriculture à grande échelle, l’exploitation minière, et l’urbanisation galopante. Cela s’est traduit par de nombreuses expulsions et déguerpissement, par des emprisonnements arbitraires jusqu’à mort d’hommes. Plus de 70% des interventions dans l’espace d’interpellation démocratique qui a lieu chaque année concernent les conflits fonciers ; les tribunaux sont saturés de dossiers judicaires autour du foncier.

Cette situation a révélé l’inefficacité du cadre juridique et réglementaire du foncier à prévenir les conflits et garantir le droit des communautés. En effet, la gestion foncière a été confrontée à plusieurs limites liées principalement à l’inadéquation de certaines dispositions légales aux réalités locales.

Le constat d’une situation de crise généralisée du régime foncier, et de la forte insécurité générant violence et injustice sociale, a amené l’État malien et ses partenaires à entamer plusieurs réformes allant dans le sens de la sécurisation foncière durable et équitable. À la suite de l’adoption d’une loi d’orientation Agricole en septembre 2006 et de la tenue des États généraux du foncier en décembre 2009, une politique foncière Agricole a été adoptée par le gouvernement et un long processus d’échanges entre tous les acteurs concernés par le foncier Agricole a été lancé. Ce processus a abouti à la promulgation de la Loi portant sur le Foncier Agricole (LFA) le 11 avril 2017 et de deux décrets d’application le 04 avril 2018 ayant autorisée la création des commissions foncières villageoises et de fraction en plus des commissions foncières communales et locales. Toutes fois, les Commissions Foncières Locales (COFO) mises en place, manque de moyens, mais aussi et surtout de connaissance pour mieux exercer leurs rôles de maintien de la cohésion sociale.

SNV et ses partenaires du consortium appuient le processus de sécurisation foncière à travers le Projet d’appui à la gouvernance foncière : Protection des droits coutumiers et gestion locale des conflits fonciers, dont l’objectif est de renforcer les acteurs institutionnels et locaux pour l’amélioration durable de la gouvernance foncière.

La mise en œuvre des activités de la Composante 2 : Structure d'appui et mécanismes de coordination pour le renforcement des capacités vers des commissions foncières durables, inclusives et transparentes, nécessite une campagne de renforcement des capacités des acteurs clés du foncier dans le cercle de Kati. Les présents termes de références sont élaborés pour définir les contours, le contenu et les modalités de partenariat avec le Consultant qui sera mandaté pour la conduite de certaines activités dans les cercles de Kati et Mandé.

Job Description

II. OBJECTIFS DE LA MISSION

1. 1 Objectif global

L’objectif global est de permettre aux acteurs clés intervenant dans la gestion du foncier communes d’intervention du programme de s’approprier de la Loi sur le Foncier Agricole (LFA) pour une meilleure gouvernance foncière. Il s’agit d’une formation de formateurs des acteurs clés du foncier afin de contribuer à la viabilité des commissions foncières au Mali.

1.2Objectifs spécifiques :

De façon spécifique, il s’agit de :

  • Permettre aux acteurs locaux de la gestion foncière de comprendre la Loi sur le Foncier Agricole (LFA) et ses décrets d’application ;
  • Permettre aux participants de connaitre les outils de sécurisation foncière initiés par la LFA ;
  • Renforcer les capacités des commissions foncières dans la prévention des litiges liés à l’appropriation et l’exploitation des ressources naturelles.

2.1  Résultats attendus :

  • Les capacités des acteurs sont renforcées sur la législation foncière et capables d’assurer d’animer d’autres sessions de formation ;
  • Tous les participants ont acquis une connaissance sur l’utilisation des outils de sécurisation foncière Agricole ;
  • Les membres des commissions foncières ont acquis des savoirs pratiques afin de mieux prévenir les conflits liés aux ressources naturelles ;
  • Les capacités des acteurs sont renforcées sur la législation foncière, les systèmes fonciers et les mécanismes locaux de gestion des conflits ;
  • Les acteurs locaux sont capables d’assurer une formation de formateurs ;
  • Les performances des commissions foncières sont renforcées à travers l’appui aux acteurs clés.

2.2  Les activités prévues pour la période sont entre autres :

 

  • La formation des jeunes, femmes et des légitimités traditionnelles membres des CoFo sur les conventions locales de gestion des ressources naturelles et les commissions foncières ;
  • La formation des collectivités décentralisées sur des outils de gestion et de prévention des conflits fonciers ;
  • L’appropriation des textes fonciers par les membres des commissions foncières, notamment la loi foncière Agricole (LFA) et les outils de sécurisation foncière ;
  • Les rapporteurs des commissions foncières sont formés sur la tenue des procès-verbaux de conciliation et l’archivage
  • L’Organisation d’une journée foraine pour la mise en place de 02 inter-commissions foncières ;
  •  
  • La participation de Land at Scale aux activités de la Convergence Globale des Luttes pour la Terre et l’Eau en Afrique de l’Ouest (CGLTE-AO) et la célébration des 10 ans de la CMAT.
  • Le dialogue avec les auxiliaires de justice

III.  Calendrier des activités (2023)

Activités / Nbre de jours / Période

Appui au renforcement des capacités de 04 commissions foncières communales (Yélékébougou, Siby, Mandé, Narena et Kalabancoro) sur la Loi Foncière Agricole, les outils de sécurisation foncière et les rôles et responsabilités des commissions foncières

8 jours / Juin 

Appui au renforcement des capacités de 11 commissions foncières villageoises de la commune de kalabancoro

22 jours / Juin-juillet

Formation des rapporteurs des commissions foncières sur la tenue des procès-verbaux de conciliation et le renseignement des outils de transaction foncière des communes de Yélékébougou, Siby, Mandé, Narena et Kalabancoro et des 11 villageoises de la commune de kalabancoro

8 jours / Juillet

Organisation d’une journée foraine pour la mise en place de 02 inter-commissions foncières ;

2 jours / Juillet

Total : 40 jours

 

Qualifications

IV.   Profil du consultant

Pour conduire à bien ces sessions de renforcement des capacités, le consultant devrait prouver sur une expertise sur les questions de sécurisation foncières et avoir démontrées son implication dans le processus de mise en place et de renforcement des COFO et sa maitrise des textes fonciers (LOA, LFA et LDF).

  • Avoir au minimum 10 années d’expérience pratiques dans le domaine de la sécurisation foncière et dans l’accompagnement des commissions foncières ;
  • Disposer d’une solide connaissance des terroirs villageois et un ancrage socio-culturel
  • Avoir mené des ateliers d’appui à la mise en place et au renforcement des commissions foncières, l’élaboration des conventions locales avec d’autres organisations internationales, sous régionales ou nationales ;
  • Disposer d’une bonne capacité de communication écrite et orale en bamanankan et en français
  • Disposer d’un personnel avec une réelle maitrise des textes fonciers et une bonne connaissance des acteurs du foncier rural au Mali

Additional Information

Informations additionnelles

V.   Zone cible :

Les cercles de Kati et du mandé constituent les cibles de cette mission d’appui aux commissions communales et villageoises.

VI.  Composition du dossier de candidature

Le dossier de candidature devra comporter une offre technique et une offre financière.

  1. L’offre technique doit compoter :
  • Une lettre de soumission ;
  • Une présentation du consultant (individu ou firme, adresses, implantation, domaines d’activités, organisation, références professionnelles, y compris les justificatifs légaux de son existence : Carte professionnelle/agrément, registre de commerce, copie légalisée du NIF, copie du Quitus fiscal, copie de l’attestation d’enregistrement à l’INPS etc.) ;
  • Une note de compréhension des termes de référence incluant tous les renseignements nécessaires à sa bonne évaluation, notamment :
  • Une méthodologie de travail et un planning bien détaillé ;
  • Expériences du consultant dans l’élaboration des conventions locales et la gouvernance foncière
  • Les preuves de réalisation dans ces 5 dernières années, des activités de renforcement des capacités des commissions foncières (rapports, références et attestations) ;
  • Prouver sa capacité d’intervention dans les zones ciblées
  1. Une proposition financière détaillée en Francs CFA (devra faire ressortir le montant total hors taxe (HT) ;

NB : La prestation ne doit pas dépasser deux (02) mois à compter de la date de signature du contrat.

VII.  Critères d’évaluation des offres

a) Analyse de la conformité des offres

Celle-ci se portera sur le respect du délai et à la procédure de soumission conformément aux TdRs. Le non-respect de ce préalable entraine une élimination directe de l’offre.

b) Analyse du contenu des offres techniques (100 points)

Les offres techniques sont analysées à travers les critères suivants : la méthodologie (cohérente et pertinente), l’expérience du cabinet/Consultant (références des expériences similaires du cabinet, CV des experts clés, la compréhension du mandat et le chronogramme détaillé proposé par le cabinet/Consultant. Ces critères sont notés sur 100 points comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

N°  /   Critère   /     Notation

1   Méthodologie    30 points

2   Expériences      30 points

3   Compréhension du mandat  30 points

4  Chronogramme  10 points

Total                      100 points

Note : Toute offre technique totalisant une note inférieure à 70/100 (< 70/100) est disqualifiée. Autrement dit, qu’elle ne fera pas l’objet de l’analyse financière.

La note technique est pondérée sur 80.

c) Analyse de l’offre financière (20 points) : le moins disant a 20 points. Cependant, le moins disant peut-être disqualifié s’il ou elle ne répond pas aux critères établis.

Les cabinets soumissionnaires seront donc départagés sur la base de la sommation des points obtenus de l’offre technique et financière.

  1. Candidature et composition du dossier :
  • Le consultant est invité à présenter :
  • Une lettre de soumission ;
  • Une proposition technique comprenant, une planification calendaire des activités 
  • Une proposition financière détaillée en Francs CFA (devra faire ressortir le montant total hors taxe (HT) ;

Les offres sont adressées par courrier électronique à : [email protected][email protected] au plus tard le lundi 10 juin 2023 à 12h30.

Livrables :

A l’issue de ces sessions de formation, le consultant doit fournir à la SNV :

 -Un rapport narratif en copie dure et une autre en version électronique et les pièces justificatives des activités.

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