Informations générales

La Facilité pour la réforme du climat d'investissement (ICR) (https://www.icr-facility.eu/) est mise en place pour soutenir les pays partenaires du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les institutions régionales dans leur processus de dialogue structuré avec le secteur privé afin de créer un environnement commercial et un climat d'investissement plus favorables.

La Facilité contribue à la mise en œuvre du troisième pilier du Plan d'Investissement Extérieur de l'Union Européenne ("Améliorer le climat d'investissement") et est financée par le 11e Fonds européen de développement (FED) dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-UE, l'Union Européenne, le Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung (BMZ) et le British Council. SNV fait partie du consortium de mise en œuvre de la facilité avec la GIZ, British Council et Expertise France.

La Facilité ICR a trois axes d'activité :

1. Assistance technique pour l’amélioration de l’environnement des affaires et du climat des investissements.
2. Renforcement des institutions nationales et régionales de financement du développement.
3. Capitalisation et diffusion des bonnes pratiques.

Ce projet aura lieu dans le cadre de l’axe n. 1 où la Facilité ICR offre une assistance technique spécifique et ciblée pour les initiatives d'amélioration de l'environnement des affaires et du climat d'investissement.

Dans le cadre de son mandat, la Facilité ICR vise à fournir une assistance technique au Mouvement des Petites et Moyennes Entreprises (MPME), en réponse à une demande soumise par la Direction Exécutive du MPME.

Contexte et justification du projet

Le MPME est une association d’entreprises initiée en 1980 qui promeut les PME et assure la défense de leurs intérêts auprès des pouvoirs publics et de l’ensemble de leurs partenaires.

Il existe en Côte d'Ivoire un Comité de Concertation qui promeut le dialogue public privé (DPP) dans le pays.  Les origines du Comité de Concertation remontent aux années 1990 – placé alors sous l’autorité du ministre de l’Industrie et de la Promotion du Secteur privé[1].  Le décret[2] 2013-462 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de Concertation entre l’État et le Secteur privé (CCESP) en publié en 2013, en remplacement d’un précédent décret de 2001, et en 2017 est établie la Stratégie Nationale de Développement du DPP.

Le décret de 2013 prévoit que le CCESP est organisé de la manière suivante : (a) Conseil de Concertation (CC) : organe suprême du DPP, le CC est présidé par le Premier ministre, rassemble l’ensemble des départements ministériels, et les présidents des principales organisations professionnelles. Il se réunit au moins une fois par trimestre. Ses décisions font l’objet d’un rapport de suivi. (b) Comité Technique de Concertation (CTC) : organe technique du DPP, il est présidé par le ministre de l’Économie et des Finances, avec comme 1er Vice-Président le ministre de l’Industrie et comme 2ème Vice-Président le Président de la Confédération des Grande Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI). Il rassemble à un niveau technique les mêmes structures que le Conseil de Concertation, en y ajoutant le Centre de promotion des investissements. Il assure la préparation et le suivi des travaux du CC, et se réunit au moins une fois tous les deux mois. (c) Secrétariat Exécutif : « organe de coordination technique et de gestion administrative et financière » du CCESP, il assure le travail quotidien servant de base aux activités du CTC.  Sous l’autorité du président du CTC, le Secrétaire Exécutif pilote une équipe d’une quinzaine de personnes, experts désignés conjointement par les ministères de l’Économie et des Finances et de l’Industrie. Les activités du CCESP sont financées par des subventions de l’État, des soutiens des PTF et des dons, donnant lieu à une autonomie de gestion.

Dans le cadre du DPP qui traduit la volonté du gouvernement ivoirien d’impliquer davantage les acteurs du secteur privé dans le développement économique du pays, les PME se trouvent confrontées à des obstacles majeurs tel que l’absence de données statistiques actualisées et fiables des secteurs d’activités et la capacité des organisations patronales de PME à mener un plaidoyer qui aboutissent à des résultats favorables aux PME et à l’économie en générale.

Objectif du projet

L'objectif de la demande est de développer des études techniques et des services de conseil qui amélioreront la capacité de l'association à mieux s'engager dans le dialogue public-privé en Côte d'Ivoire, et à renforcer la participation des petites entreprises et des entreprises dirigées par des femmes dans ces espaces de dialogue public-privé. Il entend développer des outils qui généreront des données pour identifier les goulots d'étranglement et les opportunités de soutien pour ces entreprises. La demande contribue à accroître l'inclusivité des DPP en Côte d'Ivoire et à s'attaquer à un environnement des affaires plus propice aux PME qui sont la plus grande source d'emplois dans le pays.

Cette initiative s'inscrit dans la « Vision 2030 » du gouvernement du pays, qui entend doubler le revenu par habitant (PIB par habitant) au cours de la prochaine décennie tout en rendant le pays plus inclusif.

1. Étude de la Facilité ICR sur le DPP dans les pays de l’UEMOA.

2. Les activités du CCESP sont financées par des subventions de l’État, des soutiens des PTF et des dons, donnant lieu à une autonomie de gestion. Le décret de 2013 prévoit que le CCESP est organisé de la manière suivante : (a) Conseil de Concertation (CC) : organe suprême du DPP, le CC est présidé par le Premier ministre, rassemble l’ensemble des départements ministériels, et les présidents des principales organisations professionnelles. Il se réunit au moins une fois par trimestre. Ses décisions font l’objet d’un rapport de suivi. (b) Comité Technique de Concertation (CTC) : organe technique du DPP, il est présidé par le ministre de l’Économie et des Finances, avec comme 1er Vice-Président le ministre de l’Industrie et comme 2ème Vice-Président le Président de la Confédération des Grande Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI). Il rassemble à un niveau technique les mêmes structures que le Conseil de Concertation, en y ajoutant le Centre de promotion des investissements. Il assure la préparation et le suivi des travaux du CC, et se réunit au moins une fois tous les deux mois. (c) Secrétariat Exécutif : « organe de coordination technique et de gestion administrative et financière » du CCESP, il assure le travail quotidien servant de base aux activités du CTC.  Sous l’autorité du président du CTC, le Secrétaire Exécutif pilote une équipe d’une quinzaine de personnes, experts désignés conjointement par les ministères de l’Économie et des Finances et de l’Industrie.

1.      Champ d'application des travaux  

La Facilité ICR prévoit de développer une étude technique et des services de conseil pour améliorer la capacité du MPME à plaidoyer en faveur des PME et des femmes dans les espaces de dialogue public-privé en Côte d’Ivoire.

Le MPME a un Conseil Exécutif (pro-bono) se réunissant une fois par mois et assurant les fonctions de représentation du MPME dans les espaces de discussion. Le MPME a un Secrétaire Exécutif avec 5 à 10 personnes à la charge, tous travaillant à plein temps.

Les contractants fourniront les services et livrables suivants :

1.      Réunion d’initiation du projet :

o   Préparer la présentation (PPT) indiquant le contenu de l'intervention (étapes, responsabilités et chronogramme).

o   Assurer la liaison avec la Facilité ICR et MPME pour l'organisation de la réunion et des invitations.

o   Assurer que les acteurs concernés (validés avec ICR Facility et MPME) sont invités et faciliter la réunion.

2.      Formation et support à la capacité de plaidoyer de MPME.

(a)    Formation pour les membres du Conseil d’administration et de l’équipe exécutive du MPME.

(b)   Suivi et appui aux membres de MPME lors de leurs présentations dans les espaces de dialogue en Côte d’Ivoire.

3.      Conception d’un système de collecte et d’analyse de données statistiques des PME afin d’identifier les priorités et besoins de PME pour plaidoyer en conséquence.

(a)    Étudier l’état des lieux des bases de données et questionnaires existants pour les PME (ou utilisées dans le passé) par d’autres organisations (locales ou internationales) et le gouvernement.

(b)   Proposer une méthodologie pour la génération de données qui permettent d’identifier les priorités et besoins des PME, et qui puisse être exécutée en suite par le MPME de façon indépendante. Probablement inclure des réunions/entretiens en profondeur avec des groupes spécifiques de PME. Développer un questionnaire.

(c)    Réaliser l’obtention d’un premier tour de données en coordination avec le MPME.

(d)   Définir avec le MPME un questionnaire final à utiliser postérieurement par le MPME pour la génération régulière de données.

(e)   Définir les outils technologiques utiles pour la génération, le maintien et l’analyse des données (simples à utiliser et avec des coûts bas de maintenance) par le MPME.

(f)     Mettre en place les outils et tester l’implémentation au travers d’une phase pilote.

4.      Étude technique : A partir des données et études existantes ou obtenues lors de ce projet, définir avec MPME deux à trois axes de travail prioritaires. Proposer des solutions techniques, basées sur l’évidence académique et les bonnes pratiques nationales et internationales (par exemple, par rapport aux délais de paiement envers les fournisseurs PME).

5.      Support pour les réunions de dialogue privé dans le cadre du Comité de Concertation de la Côte d'Ivoire. Éventuellement participer aux réunions sur demande du MPME.  Support aux acteurs du MPME pour définir les thématiques à aborder, avec le matériel de support nécessaire.

6.      Rapport de fin de projet : Le consultant rédige ensuite un rapport sur les activités menées et leurs résultats, suivant un modèle fourni par la Facilite ICR. Le document inclue les indicateurs de contrôle et évaluation (« Monitoring & Evaluation ») à définir avec la Facilité ICR et devra décrire les actions principales réalisées pendant le projet, les potentielles actions de suivi et les leçons apprises au niveau de cette intervention.

7.      Préparation d’au moins deux (2) blogs, un pendant et un à la fin du projet pour leur publication comme communication du projet (incluant texte et photographie/image).

Le MPME définit un point focal pour le projet qui sera en coordination régulière avec le consultant. Le MPME met aussi à disposition du projet 1-2 personnes à temps partiel.

Tout au long de la mission, le consultant travaillera sur le dialogue public privé, en réalisant des appels, entretiens, réunions et ateliers avec les parties prenantes publiques et privées.

Tout au long de la mission, le consultant devra mettre l’accent sur le travail avec les entreprises et organisations créées ou dirigées par des femmes, ainsi que par des jeunes de moins de 35 ans.

En fonction de l’état de la situation actuelle, le consultant devra évaluer si des actions spécifiques en ce qui concerne la participation des femmes sont nécessaires. Par exemple le travail sur «L’Agency» des femmes, c’est-à-dire leur inclinaison à participer, ou si des sessions de reconnaissance et networking entre femmes sont nécessaires pour faciliter leur participation.

Le travail pourra être fait en modalité à distance. Au moins un voyage dans les zones économiques pertinentes de la Côte d’Ivoire (Bouaké, San Pédro…) sera nécessaire. 

Tout au long de la mission, le consultant assurera la liaison et travaillera en étroite collaboration avec la Facilité ICR, MPME ainsi que l’un ou plusieurs des partenaires de mise en œuvre (GIZ, SNV, Expertise France, British Council) sur le terrain et aussi l’Union Européenne et l’OACPS.

Profil requis de l'expert ou de la firme

Le poste est ouvert aux consultants individuels et aux cabinets possédant les qualifications suivantes :

●       Minimum 10 ans d'expérience dans le domaine du développement et l'assistance technique dans des économies émergentes.

●       Vaste connaissance et expérience sur le dialogue public privé, les techniques et outils pour plaidoyer. 

●       De préférence, connaissance et expérience sur le travail du Comité de Concertation en Côte d’Ivoire.

●       Expertise dans des aspects d’équité et d’inclusion sociale (« GESI ») de femmes ou autres groupes sous-représentes comme les jeunes.

●       Connaissance et expérience sur la gestion de bases de données, création de questionnaires, collecte, traitement et analyse des données.

●       Un ou plus des membre(s) de l’équipe doit avoir la possibilité de travailler en Côte d’Ivoire.

●       Vaste expérience dans le domaine du développement économique des pays ACP et de l'Afrique de l'Ouest francophone et de la Côte d’Ivoire en particulier.

●       Excellente maîtrise de la langue française écrit et parlé.

Résultats attendus

●       2 exemplaires des livrables.

●       Les supports de suivi et d'évaluation concernant les services fournis au nom du mécanisme ICR ; c'est-à-dire questionnaires de satisfaction, photos des réunions, événements, ateliers qui sont approuvées par la GDPR, etc.

●       1 Rapport de fin de projet.

Veuillez noter que :

• Les candidats peuvent être un consultant individuel ou une entreprise.

• Si le demandeur est un consultant individuel, la demande doit inclure son taux journalier.

• Si le demandeur est une entreprise, la demande doit inclure une offre financière.

L'offre financière doit être calculée conformément aux exigences quantitatives de la spécification des intrants ci-dessus. Il n'existe aucun droit contractuel d'utiliser les jours complets/voyage ou ateliers ou budgets. Le nombre de jours/voyages/ateliers et les budgets seront fixés contractuellement comme montants maximums.

L'évaluation sera basée sur la qualification et le prix proposé.

Le contractant met en œuvre des réunions et des ateliers virtuels ou présentiels tels que définis ci-dessus. Le contractant s'assure qu'il/elle dispose du logiciel approprié pour inviter à des réunions virtuelles/vidéoconférences/webinaires.

Aucun budget n'est prévu pour cela.

Chronogramme de livrables et distribution du temps

Livrables :

·       Réunion d’initiation du projet : 15 jours ouvrables après la signature du contrat. Jusqu’à 4 jours d’expertise.

·       Formation et support à la capacité de plaidoyer du MPME : 25 jours ouvrables après la signature du contrat.  Jusqu’à 5 jours d’expertise.

·       Système de données et statistiques, avec des livrables intermédiaires : (a) État des lieux des bases de données et questionnaires existants. (b) Méthodologie pour la génération de données et questionnaire. (c) Obtention de données. (d) Questionnaire final. (e) Définir et mettre en place les outils pour obtenir et gérer les données.     90 jours ouvrables après la signature du contrat. Jusqu’à 40 jours d’expertise.

·       Étude technique pour définir les axes de travail prioritaires pour les PME : 105 jours ouvrables après la signature du contrat. Jusqu’à 10 jours d’expertise.

·       Support et participation pour les réunions de dialogue public privé du Comité de Concertation de la Côte d'Ivoire : 120 jours ouvrables après la signature du contrat. Jusqu’à 10 jours d’expertise.

·       Rapport de fin de projet (« Completion report ») : 121 jours ouvrables après la signature du contrat. Jusqu’à 1 jour d’expertise.

Le projet inclue 70 jours d’expertise. Le projet comprendrait alors un maximum de 70 jours expert.

SNV engage le contractant pour la durée prévue du contrat, du 18 Avril 2022 au 31 août 2022.

Additional information:

Type of contract: part-time

Start date: April 18, 2022

Duty Station:  Remote with travel to Côte d’Ivoire.

Project duration:  April 18 2022 – August 31 2022

Apply before April 4, 2022.